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Litiges

Conciliateur de justice

Logo_conciliateurs_justice.jpgSi vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir au bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable. Le recours à un conciliateur de justice peut vous éviter d’engager un procès, et il est entièrement gratuit.
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d’argent, contestation d’une facture, etc...
Par contre, le conciliateur ne peut intervenir dans les conflits : avec l’Administration, auprès des sujets concernant l’état civil, le divorce, la reconnaissance d’un enfant, les pensions alimentaires, la garde des enfants et l’autorité parentale.

Pour contacter un conciliateur de justice vous pouvez vous rendre sur Royan où le CCAS propose des permanences d’informations juridiques.
Pour plus de renseignements, une prise de rendez-vous, vous pouvez contacter le : 06 34 78 67 00 ou par courriel : pointacces[at]ccasroyan.fr
CCAS 
Espace Pelletan
61 bis rue Paul Doumer – 17200 Royan

Le Conseil des Prud’Hommes

Les prud’hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d’une entreprise privée par exemple).
Les prud’hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d’une même entreprise si le litige a pour origine le travail.
De manière générale, la compétence des prud’hommes s’exerce lorsque 3 conditions sont remplies :

  • Le litige est d’ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme par exemple ceux relatifs aux conditions d’interruption d’une grève) ;
  • Le litige a pour origine le contrat de travail (que le litige porte sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat) ;
  • Le litige ne relève pas expressément d’une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d’instance).

La compétence des conseils de prud’hommes en matière de conflits individuels est exclusive, c’est à dire qu’elle ne peut être confiée à une autre juridiction même par la voie contractuelle.

Conseiller du salarié

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.
Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
La liste des conseillers du salarié est fixée par arrêté préfectoral  tous les 3 ans et peut être révisée à tout moment.

Défenseur des droits

logo_defenseur_des_droits.pngLe défenseur des droits examine au cas par cas l’inadaptation de certains textes ou procédures, les excès de certains comportements. Il propose des solutions sur mesure et des réformes de fond.
En aidant les personnes physiques ou morales qui contestent une décision, un comportement de l'administration française ou d’une délégation de service public, le Défenseur des droits recherche un règlement amiable, au cas par cas et en équité, entre les deux parties. L’institution se veut être ainsi une passerelle afin de rétablir la confiance entre les administrés et l’administration.

Maison de la Charente-Maritime  Saintes
Délégation Territoriale de Saintes – Vals de Saintonge
37 rue de l’Alma – 17107 Saintes
Tel : 05 46 97 55 15
Jacques Mege (permanence les mercredi et jeudi matin) : jacques.mege[at]defenseurdesdroits.fr


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