Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La DP doit être transmise à la mairie en minimum 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires.
Déclaration préalable, je télécharge le CERFA n°13703, dans les cas suivants :
- travaux sur une maison ou une annexe (garage, véranda) si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m² ;
- création et changement de portes, fenêtre, toiture ;
- création d’une piscine, si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² et qu’elle est non couverte ou couverte et dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- construction d’un mur, si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2m.
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Déclaration préalable – CERFA n°13703
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Déclaration préalable de travaux, je télécharge le CERFA n° 13404, dans le cas suivant :
- changement de destination d’une construction sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
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Déclaration préalable de travaux – CERFA n° 13404
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Autres demandes
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Fiche complémentaire pour un autre demandeur
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Notice explicative
pdf | 1,24 Mo | 15 Novembre 2022