Fiche pratique
Fonction publique : permanences
Vérifié le 17/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Les agents de l’État peuvent être amenés à effectuer des permanences dans des conditions définies par arrêté. Ces périodes donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur.
La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou agent contractuel) peut effectuer des permanences. La liste des emplois concernés, les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.
Les permanences donnent lieu, dans des conditions fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel :
- à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies (repos compensateur),
- ou à indemnisation.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie :
- d'un logement de fonction,
- ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Les agents territoriaux peuvent être amenés à effectuer des permanences dans des conditions définies par délibération. Ces périodes donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur.
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou agent contractuel en CDI) peut effectuer des permanences. La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du comité technique.
- Agents de la filière technique
- Autres agents
Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l'agent bénéficie :
- d'un logement de fonction
- ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l'indemnité est égale à :
- 112,20 € le samedi,
- 139,65 € le dimanche ou un jour férié.
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Les permanences donnent lieu :
- à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies d'une durée égale à la durée de la permanence majorée de 25 %?
- ou à indemnisation.
Le montant brut de l'indemnité est égale à :
Jour | Journée entière | Demi-journée |
Samedi | 45 € | 22,50 € |
Dimanche ou jour férié | 76 € | 38 € |
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie :
- d'un logement de fonction
- ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Seuls les praticiens sont tenus d'effectuer des permanences dans le cadre de la continuité des soins. Ces périodes donnent lieu à indemnisation.
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un professionnel de se trouver sur son lieu de travail, en dehors des périodes de travail effectif, pour assurer :
- la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence,
- et la continuité des soins, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés.
Seuls les praticiens sont concernés.
L'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place donne lieu à indemnisation variable selon la qualité du praticien.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte à domicile.
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Article 9
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Article 9
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Article 3