Le recours à la convocation sur procès-verbal est décidé par le procureur de la République.
Le procureur fait comparaître l'auteur présumé de l'infraction (le prévenu) devant lui, juste après sa garde à vue.
Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées. Il a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.
Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. On dit alors qu'il est commis d'office. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.
À la fin de l'audition, le procureur lui remet, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l'heure et le lieu y seront précisés.
Il l'informe également qu'il doit se présenter à l'audience muni des justificatifs de ses revenus et avis d'imposition ou de non-imposition.
Cette notification de sa convocation à l'audience est mentionnée au procès-verbal et vaut citation à l'audience.
Dans l'attente de son procès, le suspect peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
