Conditions relatives au logement

Pour obtenir l'agrément en qualité d'accueillant familial, vous devez justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence et qui soit compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies.

Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes. Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour...).

Conditions relatives à l'accueillant

• Vous devez vous engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (congés...).
• Vous vous engagez à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.
• Vous acceptez qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.

Vous devez adresser une lettre de demande d'agrément au président du conseil départemental de votre département, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Votre demande doit préciser :

• le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir, ainsi qu'éventuellement la répartition entre ces 2 catégories de personnes,
• le mode d'accueil prévu (à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel).

Vous recevrez ensuite un dossier à compléter avec le formulaire de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir.

Le dossier complété doit être adressé votre dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé.

Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.

L'instruction de la demande d'agrément comprend au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement, avec les personnes qui vont remplaceront à votre domicile ainsi que les personnes qui vivent avec vous.

L'instruction comprend également au moins une visite à votre domicile.

Enfin, elle comprend la vérification que vous ne faites pas l'objet de condamnation.

Les services du département ont 4 mois pour instruire votre demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé.

L'agrément est accordé pour 5 ans, renouvelable.

Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental, sur votre demande motivée ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du président du conseil départemental.

La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur sa date d'échéance.

Votre demande de modification de l'agrément doit être transmise au président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'agrément est délivré pour un couple, il n'est plus valide si l'accueil n'est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes concernées est subordonnée à la délivrance par le président du conseil départemental d'un agrément à titre individuel.

Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec leur nouvel agrément.

Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément.

Si vous cessez de remplir les conditions de l'agrément, les services du département vous mettent en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.

Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant son échéance dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du 1er renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.

Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Cette décision doit être motivée.

En cas de non-renouvellement de l'agrément, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.

Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer le président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations communiquées, les incidences de ce changement sur l'agrément.