Demandes d’autorisation d’urbanisme

Modèle

Modèle : Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

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Institut national de la consommation (INC)

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